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Compte 653 – Indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

Les fonctions de maire, d’adjoints ou de conseillers municipaux sont gratuites (CGCT, art. L. 2123-17). Ces derniers peuvent toutefois percevoir des indemnités de fonction. Cette indemnité ne peut être assimilée à un salaire, à un traitement ou à une rémunération quelconque dès lors que les élus municipaux ne sont soumis à aucun rapport de subordination dans l’accomplissement de leurs fonctions (Circ. Intérieur NOR:INTB9200118C, 15 avr. 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992). Elle ne peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sur salaires (CA Paris, 25 mai 1988, no 87-006338). Cela ne signifie pas qu’elle ne peut pas être saisie par une autre voie (Rép. min., no 5259, JOAN, 30 juill. 1990, p. 3668). Une juridiction avait précédemment décidé que l’indemnité de fonctions était saisissable dans la portion de 21/40 (TGI Libourne, 29 févr. 1968).

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