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Compte 6532 – Frais de mission

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

Le remboursement des frais de mission est liquidé dans des conditions analogues à celles des frais de mission des fonctionnaires territoriaux sur la base d’un remboursement forfaitaire (compte 6256). Mais les frais de mission peuvent être remboursés sur la base des frais réels avec présentation d’un état de frais (CGCT, art. L. 2123-18) à condition que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif (Circ. Intérieur NOR:INTB9200118C, 15 avr. 1992).

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