Compte 6537 – Compensations pour pertes de revenus

Définition. Ce compte est subdivisé en deux articles : 65371. Compensations pour formation. 65372 Cotisations au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat. Le compte 65371 enregistre, dans le cadre des articles L. 2123-12 et suivants du CGCT, les compensations pour pertes de revenus subies par les membres du conseil municipal du fait de leur participation à certaines formations. Ces compensations ne peuvent être prises en charge par un établissement public à caractère industriel et commercial que si ce dernier bénéficie du transfert des compétences tel que prévu à l’article L…