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Compte 6541 – Créances admises en non-valeur

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Publié le 29 janvier 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées à ce compte à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l’assemblée délibérante, l’ordonnateur émet un titre de recette au compte 7718, à l’encontre du comptable (compte 429).

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