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Compte 6541 – Créances admises en non-valeur

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Publié le 29 janvier 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées à ce compte à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l’assemblée délibérante, l...

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