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Compte 6552 – Aide sociale du département

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Publié le 29 janvier 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

L’article 13-IV à XII de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle supprime, à compter de 2000, les contingents communaux d’aide sociale. La suppression des contingents à « l’euro l’euro » est compensée par une diminution de la dotation forfaitaire...

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