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Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

Sont illégales les subventions accordées aux organismes ayant pour objet la propagande politique ou religieuse ou la défense d’intérêts privés ainsi que les subventions accordées sans affectation locale à des groupements dépendant directement d’organismes plus généraux dont l’objet reste étranger à l’intérêt communal (CAA Marseille, 10 déc. 2007, Commune de Narbonne, no 06MA00284). Mais les exceptions à ce principe sont nombreuses. Le Conseil d’État (25 oct. 1957, Bondy, no 19844) a, en effet, annulé deux arrêtés préfectoraux déclarant nulles de droit des délibérations allouant des subventions à des associations à caractère politique notoire, et a considéré, pour ce faire, que les sections locales de ces associations avaient pour objet principal une action sociale, que les subventions accordées étaient destinées à soutenir cette action sur le plan communal et que le but ainsi recherché présentait un intérêt communal.

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