Compte 67443 – Subventions aux fermiers et aux concessionnaires

Définition. Les charges des services concédés ou affermés sont inscrites au compte 67443. Les produits de ces différents services sont imputés au compte 757. Équilibre des budgets des SPIC. Les budgets des services à caractère industriel ou commercial exploités en régies, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (CGCT, art. L. 2224-1). Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services (CGCT, art. L. 2224-2). Toutefois, sur délibération motivée du conseil municipal, il peut être dérogé…