Compte 70322 – Droits de stationnement et de location sur le domaine public portuaire et fluvial

Définition. Ils peuvent se définir par un mode d’utilisation du domaine public avec autorisation d’emprise sur le sol. Le maire est compétent pour délivrer les permis de stationnement sur les rivières, ports et quais fluviaux dont il n’a pourtant pas la police (CGCT, art. L. 2213-6). Les tarifs sont fixés par les services fiscaux ou par le conseil d’administration de l’établissement public à caractère industriel et commercial, « Voies navigables de France », sur le domaine qui lui est confié par l’article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.