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Compte 70384 – Forfait de post-stationnement

Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses
22 août 2018
Fiche pratique

La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a décentralisé le stationnement payant sur voirie en créant une redevance d’occupation du domaine public gérée de façon décentralisée par les collectivités...

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