Compte 70611 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (CGCT, art. L. 2333–76 et s.)

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités locales peuvent, par délibération, instituer une redevance en contrepartie d’un service rendu lorsque ce dernier présente pour les usagers le caractère d’un service spécial qui leur est réservé (CE, 8 juill. 1991, Commune de l’Écaille, no 77622). Toutefois, un tarif plus élevé ne peut être exigé pour la desserte des résidences secondaires (TA Nancy, 2 févr. 1988, Corcieux). Une délibération instituant de tels tarifs différenciés serait entachée d’illégalité (Instr. CP no 89-86 M0, 19 sept. 1989). Si la redevance est instituée,…