Compte 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement

Principes. Outre le fait que ces redevances répondent à la même logique que les redevances décrites aux comptes 7062, 7063 et 7066, il convient toutefois de distinguer le produit issu des cantines scolaires de celui issu des études surveillées. Cantines scolaires. Les cantines et restaurants d’enfants attachés aux écoles élémentaires et maternelles sont organisés en application de l’article 16 du décret no 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié qui prévoit qu’en dehors des heures d’activités scolaires, la garde des enfants peut être assurée dans les locaux de l’école avec l’avis…