Le dispositif des attributions de compensation relève de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale. Elle assure la neutralité budgétaire des charges résultant des transferts de compétence entre l’EPCI et les communes membres....
Compte 73211 – Attribution de compensation (CGI, art. 1609 nonies C–V)
Publié le 8 août 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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