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Compte 73212 – La dotation de solidarité communautaire (CGI, art. 1609 nonies C–VI) : facultative (sauf pour les communautés urbaines)

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 5 février 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

C’est le solde de cotisation foncière des entreprises que l’EPCI peut reverser aux communes membres selon les critères fixés par le conseil communautaire. Elle n’est due que par les EPCI relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle est impossible pour les EPCI à fiscalité...

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