Compte 73222 – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France

Définition. Institué à l’article L. 2531-12 du CGCT pour contribuer « à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes », il est ouvert dans les comptes des seules communes d’Ile-de-France bénéficiant du reversement de ce fonds de solidarité.