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Compte 7323 – Reversement du prélèvement de l’État sur le produit brut des jeux

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Fiche pratique

Ce compte correspond au reversement prévu à l’article L. 2333-55 du Code général des collectivités territoriales, d’une partie du prélèvement effectué par l’État sur le produit brut des jeux au profit d’une commune siège du casino ou de l’EPCI.

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