Compte 7328 – Autres fiscalités reversées

Définition. Ce compte enregistre tous les reversements de ressources fiscales non prévues dans les autres subdivisions du compte 732 ; en particulier les produits afférents aux reversement conventionnels de fiscalité prévus aux articles 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.