Recherche avancée

Compte 7331 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés (voir aussi compte 706)

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 21 janvier 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

La collecte et le traitement des ordures ménagères sont un service obligatoire pour les collectivités locales (L. no 75-533, 15 juill. 1975). Le conseil municipal doit voter avant le 1er juillet de chaque année l’institution ou la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Instr. CP no 92-41 M0, 30 mars 1992) ainsi que la modulation de la taxe en fonction de la fréquence de ramassage et l’exonération des locaux à usage industriel ou commercial (voir aussi compte 7061 relatif à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et déchets).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article