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Compte 7332 – Taxe de balayage

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 21 janvier 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes qui assurent le balayage des voies publiques peuvent recouvrer sur les riverains au moins une partie des dépenses du service, soit en instituant un système d’abonnement, soit en créant une taxe de balayage qui n’exempte pas les riverains des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police, en temps de neige ou de glace (CGI, art. 317, ann. II ; D. no 2012-559, 24 avr. 2012).

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