Compte 7337 – Droits de stationnement

Définition. Les communes peuvent instituer une redevance sur le stationnement des véhicules sur la voie publique (CGCT, art. L. 2331-4, 10o, et L. 2333-87 ; D. no 2015-557, 20 mai 2015, relatif à la redevance de stationnement sur voirie). La décision d’instituer ces droits relève des seules autorités municipales (CGCT, art. L. 2213-6). Pour être légale, la décision doit viser indistinctement tous les véhicules et tous les stationnements de même nature. De plus, elle ne doit avoir pour effet ni de gêner la circulation ni d’empêcher la desserte indispensable des immeubles. Du fait de la…