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Compte 7337 – Droits de stationnement

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 30 janvier 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les communes peuvent instituer une redevance sur le stationnement des véhicules sur la voie publique (CGCT, art. L. 2331-4, 10o, et L. 2333-87 ; D. no 2015-557, 20 mai 2015, relatif à la redevance de stationnement sur voirie). La décision d’instituer ces droits relève des seules autorités...

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