Compte 7342 – Versement de transport

Définition. Sont bénéficiaires du versement mobilité les communes ou EPCI compétents en matière d’organisation de la mobilité. Le versement de transport est régi par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du CGCT. Avance remboursable mobilité. Le décret no 2021-1502 (D. no 2021-1502, 8 nov. 2021 : JO 19 nov. 2021) modifie les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 10 de la loi no 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, relatives à l’avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.Les versements…