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Compte 7346 – Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 30 janvier 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Ce compte, créé par l’article 1530 bis du Code général des impôts, concerne les communes et EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (C. env., art. L. 211-7). Le plafond est fixé à 40 euros par habitant. Le produit voté est...

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