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Compte 7346 – Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 3 décembre 2019 - Mis à jour le 9 décembre 2019
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l...

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