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Compte 7346 – Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 21 janvier 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) L’article 1er de la loi du 30 décembre 2017 a modifié l’article 59 de la loi MAPTAM en insérant un second alinéa au I. qui prévoit que « les départements et les régions qui assurent l’une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune mentionnée au V du même article L. 5210-1-1 ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »

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