Compte 7366 – Taxe sur les remontées mécaniques

Définition. La taxe sur les remontées mécaniques est un impôt indirect facultatif ayant le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires perçu au profit des communes et départements en zone de montagne. Elle est régie par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53, L. 3333-4 à L. 3333-7, L. 5211-22 et les articles R. 2333-70 à R. 2333-73, R. 2333-2, R. 2333-3 et R. 5211-7 du CGCT. La taxe s’applique aux remontées mécaniques dès lors qu’un prix est exigé de l’usager en contrepartie du transport effectué sans qu’il y ait lieu de distinguer si ce transport est réalisé en hiver ou en été (Circ…