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Compte 739117 – Restitutions au titre des dégrèvements à la charge des collectivités locales

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 31 janvier 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les collectivités peuvent dégrever d’imposition des personnes dans les conditions fixées par le Code général des impôts. Les subdivisions de ce compte retracent les sommes dues par les collectivités à l’État au titre des dégrèvements qu’elles ont octroyés.

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