Compte 7391172 – Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. L’article 1407 bis du Code général des impôts permet aux communes pour lesquelles la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232) ne s’applique pas de délibérer en vue d’assujettir à la taxe certains logements vacants depuis plus de cinq ans.
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.