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Compte 7391172 – Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 31 janvier 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

L’article 1407 bis du Code général des impôts permet aux communes pour lesquelles la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232) ne s’applique pas de délibérer en vue d’assujettir à la taxe certains logements vacants depuis plus de cinq ans.

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