Compte 7391178 – Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes

Ce compte enregistre les restitutions d’impôts enregistrés au compte 7311 autres que celles visées par les subdivisions précédentes. Il s’agit, entre autres : du dégrèvement au titre de la TASCOM, du dégrèvement au titre des friches commerciales, de celui au titre de la taxe incitative des ordures ménagères, du dégrèvement supporté par la collectivité au titre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques (CGI, art. 1530 bis) et de celui au titre de la majoration de 20 % de cotisation de taxe d’habitation pour les logements non affectés à l’habitation principale (CGI, art. 1407 ter).