Compte 73916 – Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Conformément à l’article L. 2334-7-3 du CGCT, les communes contribuent en 2015 au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de…
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