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Compte 739212 – Dotation de solidarité communautaire

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 31 janvier 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Ce compte enregistre la dotation de solidarité communautaire versée par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (TPU/FPU) à leurs communes membres. Aux termes du VI de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, modifié par l’article 185 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative...

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