Compte 739216 – Reversements conventionnels de fiscalité

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Ce compte enregistre les dépenses liées aux reversements conventionnels de fiscalité prévus aux articles 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (voir aussi le compte 73216 « Reversements conventionnels de fiscalité »).
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