Compte 739222 – Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France

Définition. La loi no 91-429 du 13 mai 1991 (mod. par L. no 96-241, 26 mars 1996) a institué un fonds de solidarité au sein des communes de la région d’Île-de-France (CGCT, art. L. 2531-12). Communes contributives au Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) : premier prélèvement. Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (CGCT, art. L. 2531-12)…