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Compte 739223 – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.

Compte 73 – Impôts et taxes
Mis à jour le 30 avril 2019

Créé par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence.

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