Les mécanismes de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) créée par la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 ont été profondément modifiés par les lois nos 85-1268 du 29 novembre 1985, 86-972 du 19 août 1986, 88-13 du 5 janvier 1988, 89-935 du 29 décembre 1989 et 93-1436 du 31 décembre 1993, et codifiés aux articles L. 2334-1 à L. 2334-7 du CGCT.
Compte 741 – Dotation globale de fonctionnement
Publié le 17 septembre 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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