Compte 7411 – Dotation forfaitaire

Définition. Se reporter à la loi no 96-241 du 26 mars 1996 modifiée par la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 et l’article L. 2334-7 du CGCT. Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui peut être complétée, le cas échéant, par une dotation d’aménagement (CGCT, art. L. 2334-1 à L. 2334-23 et R. 2334-3). Cette dotation fait l’objet de versements mensuels. Au cours du premier trimestre, des acomptes mensuels sont versés pour un douzième du montant de la dotation de l’année précédente. Sous réserve des variations de population, la dotation forfaitaire est égale à celle de l’année…