Il est institué une dotation d’aménagement qui regroupe une dotation au profit des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale, et codifiée aux articles L. 2334-13 et L. 2334-14 du CGCT.
Compte 7412 – Dotation d’aménagement
Mis à jour le 29 janvier 2021
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