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Compte 7412 – Dotation d’aménagement

Compte 74 – Dotations et participations
Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

Il est institué une dotation d’aménagement qui regroupe une dotation au profit des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale, et codifiée aux articles L. 2334-13 et L. 2334-14 du CGCT.

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