Recherche avancée

Compte 74127 – Dotation nationale de péréquation (L. n°2003–1311, 30 déc. 2003, de finances pour 2004, art. 52 et 57)

Compte 74 – Dotations et participations
Publié le 17 septembre 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Ce compte fut créé pour tenir compte de l’intégration du Fonds national de péréquation dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une majoration (CGCT, art. L. 2334-14-1). Sont éligibles à la part principale :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article