Compte 744 – FCTVA

Définition. L’article 34 de la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2016. Le compte 744 permet de comptabiliser la recette de FCTVA pour la part afférente aux dépenses de fonctionnement. Pièces justificatives. Se reporter au compte 7411. Comptabilité. 1 horizontal tableau horizontal 1 colonne Débit Crédit Réception de l’avis de règlement du directeur départemental des finances publiques 515 47132 Régularisation par émission du P 503 47132 744