Compte 748311 – Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. La taxe professionnelle a été supprimée au 1er janvier 2010. Le point 3 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit : une compensation aux communes et EPCI qui enregistrent une perte de base d’imposition de CFE entre 2010 et 2011 ; à compter de 2012, une compensation aux communes et EPCI qui enregistrent une perte importante de base de CFE et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de CFE. …
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