Compte 748314 – Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Ce compte enregistre la dotation unique correspondant à la ligne a, colonne 4 de l’état 1259 COM qui regroupe les anciens dispositifs de compensation de taxe professionnelle perçues jusqu’en 2010 par les communes et EPCI à fiscalité propre.
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