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Compte 74832 – Attribution du Fonds départemental de la taxe professionnelle

Compte 74 – Dotations et participations
Publié le 31 janvier 2017 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

L’article 1648 A du Code général des impôts, l’article 5 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, les décrets nos 1988-988 du 17 octobre 1988 et 2009-51 du 14 janvier 2009 définissent les attributions du fonds départemental.

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