Compte 74833 – État – Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE)

Principes. Plusieurs types de compensation coexistent.   Compensation forfaitaire des allégements. Cette compensation correspond aux éxonérations fiscales prévues par la loi. Le compte 74833 enregistre le montant des compensations relatives : à la réduction des bases de création d’établissements ; aux éxonérations en zone d’aménagement du territoire ; aux éxonérations spécifiques et abattement de 25 % en Corse (colonne 13 de l’état 1259) ; au produit de la réduction des bases de créations d’établissements ; à l’éxonération en zones d’aménagement du territoire (ligne b et c de…