Compte 74835 – État – Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation

Définition. Les dégrèvements de taxe d’habitation (TH) bénéficiant aux personnes non imposables à l’impôt sur le revenu ont été transformés en exonérations (à l’exonération du dégrèvement de TH en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion – RMI). Les exonérations sont assorties d’une subvention compensatrice versée aux collectivités locales (L. no 91-1322, 30 déc. 1991, art. 21). Les versements des attributions sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux au vu des calculs faits par les services fiscaux et des arrêtés préfectoraux. Ils doivent parvenir aux collectivités…