Compte 748371 – Dotation d’équipement des territoires ruraux

Définition. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi no 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi no 2011-900 de finances rectificative pour 2011. Conditions d’éligibilité. En application de l’article L. 2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles à cette dotation les…