Compte 748372 – Dotation politique de la ville

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. L’article 107 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la DDU en dotation politique de la ville (DPV). La principale évolution introduite par l’article 107 vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville définis à l’article 6 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les actions financées devront à ce titre répondre aux enjeux prioritaires identifiés à l’issue du diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du…
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