Définition et comptabilité

Définition. Ce compte permet, dans l’optique d’une amélioration de la vision patrimoniale des comptes de la commune, d’enregistrer les dépréciations des comptes de redevables (compte 491) ou de débiteurs divers (compte 496). La provision pour dépréciation des comptes de tiers est obligatoire pour toutes les communes dès l’ouverture d’une procédure collective ou lorsque le recouvrement des restes est compromis. L’ordonnance du no 2005-1027 du 27 août 2005 permet le choix entre la budgétisation ou non de ces provisions (comptes de terminaison 1 non budgétaires, de terminaison 2 budgétaires ;…