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C. comptes, 22 mai 2008, Commune de Francastel, n51725

L’exécution des recettes
Publié le 22 mai 2008 - Mis à jour le 18 mai 2020
Jurisprudence

L’annulation d’un titre de recettes par délibération d’une collectivité fait disparaître la dette constituée par une redevance d’ordures ménagères non acquittée par le redevable. Le comptable qui produit cette délibération n’est pas redevable de la dette.

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