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CAA Nancy, 18 avril 2013, Commune de Woippy, no 11NC02024

Le vote du budget
Publié le 18 avril 2013 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

La convocation à une séance d’une assemblée délibérante doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse dans les communes de 3 500 habitants et plus. Ce principe peut toutefois être nuancé en principe, comme l’illustre le présent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 avril...

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