Recherche avancée

Cas particuliers

L’exécution des dépenses 
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Cette fiche pratique se penche sur les cas particuliers de mandatement d’office et les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article