Cette fiche pratique se penche sur les cas particuliers de mandatement d’office et les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
Cas particuliers
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article