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CE, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche, no 147378

Le débat d’orientation budgétaire
Publié le 10 février 1995 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Le procès-verbal du conseil municipal ou communautaire doit être signé par les membres présents de l’assemblée délibérante. Le maire ou le président ne peut être autorisé par le règlement intérieur à rectifier le procès-verbal une fois signé.

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