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CE, 20 janvier 1989, CCAS La Rochelle, n89691

Le choix d’une politique tarifaire
Publié le 20 janvier 1989 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Eu égard au mode de financement du service public administratif, faisant appel dans des proportions significatives aux participations versées par les usagers et de l’intérêt général, l’administration peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer un barème...

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