Recherche avancée

CE, 23 décembre 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury, no 00063

Le débat d’orientation budgétaire
23 décembre 1979
Jurisprudence

Requête de la commune de Fontenay-le-Fleury tendant à l’annulation du jugement du 23 avril 1975 du tribunal administratif de Versailles déclarant la commune de Fontenay-le-Fleury responsable des conséquences dommageables résultant pour la société TEFID de la résiliation du contrat du 13 novembre...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article